Ce qui est voté : le PTZ finance l'achat d'un logement neuf en BRS jusqu'au 31 décembre 2027, au barème du neuf, sur le seul prix des murs. Ce qui est en discussion au budget 2027 : sa prolongation jusqu'en 2030, son ouverture aux acheteurs d'un BRS en revente et un « PTZ parentalité ». Ces mesures ont été votées par les députés fin octobre 2026, mais le budget n'est pas adopté.
Ce qui s'applique aujourd'hui
Le prêt à taux zéro peut compléter votre crédit pour acheter un logement neuf en bail réel solidaire. Il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années et respecter des plafonds de revenus.
En BRS, le PTZ porte sur le prix des droits réels, c'est-à-dire les murs : le terrain reste à l'organisme. Le pourcentage financé dépend de vos revenus et du type de logement.
| Tranche de revenus | Appartement neuf | Maison neuve |
|---|---|---|
| Tranche 1 | 50 % | 30 % |
| Tranche 2 | 40 % | 20 % |
| Tranche 3 | 40 % | 20 % |
| Tranche 4 | 20 % | 10 % |
Ce pourcentage s'applique à un coût plafonné : par exemple 150 000 € pour une personne seule en zone A, 243 000 € pour trois personnes en zone B1. Le PTZ peut atteindre 180 000 € au maximum. Le dispositif s'arrête, en l'état du droit, au 31 décembre 2027.
Ce que les députés ont voté fin octobre 2026
- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 (amendements I-1529 et I-1156, avec l'accord du Gouvernement).
- PTZ pour les acheteurs d'un BRS en revente (I-1153 et I-1483). Voir acheter un BRS en revente.
- PTZ parentalité : le Gouvernement le propose pour les ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de 3 ans, même déjà propriétaires, sous conditions de ressources. Un amendement adopté le 30 octobre (I-3195, 49 voix contre 46) l'étend aux enfants de moins de 5 ans et supprime la condition de ressources.
Où en est le budget ?
Le budget 2027 n'est pas voté. Le vote des députés sur la partie « recettes », qui contient le PTZ, a été reporté au 12 novembre 2026. Le vote sur l'ensemble du texte doit avoir lieu au plus tard le 17 novembre. Viendront ensuite le Sénat puis la commission mixte paritaire. Si les députés rejettent la partie « recettes », le Sénat repart du texte initial du Gouvernement et les amendements votés tombent.
Le PTZ parentalité change-t-il quelque chose pour le BRS ?
Pas sur l'accès au BRS lui-même. Même si le PTZ s'ouvrait aux parents déjà propriétaires, le BRS garde sa propre règle : depuis 2025, on ne peut pas acheter en BRS si l'on possède déjà un logement adapté à ses besoins. Voir peut-on acheter en BRS en étant déjà propriétaire ?
Faut-il attendre 2027 pour acheter ?
Le PTZ est accordé selon les règles en vigueur à la date de l'offre de prêt. Un projet financé en 2026 relève donc du barème actuel. Attendre n'a de sens que si votre dossier dépend d'une mesure encore en discussion. Dans tous les cas, faites d'abord le test d'éligibilité au BRS. Nous mettrons cette page à jour après chaque vote.
Questions fréquentes
Le PTZ est-il cumulable avec le BRS en 2026 ?
Oui, pour un logement neuf en BRS dont vous êtes le premier occupant. Il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ces deux dernières années et respecter les plafonds de revenus du PTZ.
Le PTZ existera-t-il encore en 2028 ?
En l'état du droit, il s'arrête le 31 décembre 2027. Sa prolongation jusqu'en 2030 a été votée par les députés le 30 octobre 2026, mais le budget 2027 n'est pas encore adopté.
Le PTZ finance-t-il le terrain en BRS ?
Non. En bail réel solidaire, le terrain reste à l'organisme de foncier solidaire : le PTZ porte sur le prix des murs.
Qu'est-ce que le PTZ parentalité ?
Une proposition du budget 2027 qui ouvrirait le PTZ aux ménages attendant un enfant ou ayant un jeune enfant, même déjà propriétaires. Son contenu exact dépendra du vote final.
Vérifier mon éligibilité Voir les logements BRS
Publié le 4 novembre 2026. Sources : LégiFiscal, amendements adoptés les 29 et 30 octobre 2026 au PLF 2027 · Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 30 octobre 2026 · Service-public.fr, prêt à taux zéro · LCP, report du vote solennel sur la partie recettes du budget 2027 (03/11/2026). Informations générales, qui ne remplacent pas l'examen de votre situation ni la lecture du bail de l'organisme.