Un logement en BRS se transmet et se revend, mais toujours à un ménage éligible. En cas de décès, le conjoint ou le partenaire de PACS le garde sans condition ; les autres héritiers doivent être éligibles ou revendre dans les 12 mois. En cas de séparation ou de mutation, la solution habituelle est la revente au prix encadré, ou le rachat de la part de l'autre avec l'accord de l'organisme.
En cas de décès
Les droits sur le logement font partie de la succession. La loi prévoit deux cas :
- Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS peut garder le logement sans condition de revenus.
- Les autres héritiers peuvent le garder s'ils respectent les plafonds et l'occupent en résidence principale. Sinon, ils ont 12 mois pour le revendre à un acheteur éligible, agréé par l'organisme. Ce délai peut être prolongé.
Sans vente dans le délai, le bail est résilié et les héritiers sont indemnisés de la valeur des droits, dans les conditions prévues au bail. L'héritier qui garde le logement obtient un bail rechargé à sa durée initiale.
En cas de séparation
Deux solutions :
- L'un rachète la part de l'autre. C'est une cession de droits : elle doit être agréée par l'organisme, qui vérifie que la personne qui reste remplit les conditions. Parlez-en à l'organisme et au notaire dès le début.
- Vous revendez ensemble à un ménage éligible, au prix encadré. L'organisme peut aider à trouver un acheteur.
Le prix de revente étant plafonné, il n'y a pas de plus-value de marché à partager.
En cas de mutation ou de déménagement
Le logement doit rester votre résidence principale. Le louer en entier sur le marché libre n'est pas permis : la loi autorise seulement à louer une partie du logement que vous continuez d'habiter, si le bail ne l'interdit pas. En cas de départ durable, la solution est la revente.
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Décès, conjoint ou partenaire de PACS | Garde le logement, sans condition de revenus |
| Décès, autre héritier éligible | Garde le logement, bail rechargé |
| Décès, héritier non éligible | Revente sous 12 mois (délai prorogeable) |
| Séparation | Rachat agréé par l'organisme ou revente |
| Mutation | Revente au prix encadré |
Et si l'organisme refuse l'acheteur ?
Il doit alors vous proposer un acheteur éligible. Sans candidat dans les six mois, le bail peut être résilié et vous êtes indemnisé de la valeur de vos droits. Vous n'êtes donc pas bloqué indéfiniment.
Ces règles sont écrites dans le bail : lisez la partie « cession » et « décès » avant de signer. Voir aussi revendre un logement BRS et les contraintes du BRS.
Questions fréquentes
Mes enfants pourront-ils hériter de mon logement BRS ?
Oui. S'ils respectent les plafonds de revenus et y vivent en résidence principale, ils le gardent avec un bail rechargé. Sinon, ils ont 12 mois pour le revendre à un acheteur éligible, délai que l'organisme peut prolonger.
Le conjoint survivant peut-il garder le logement BRS ?
Oui, sans condition de revenus. C'est aussi le cas du partenaire de PACS.
Que se passe-t-il en cas de divorce avec un logement BRS ?
L'un des deux peut racheter la part de l'autre, avec l'agrément de l'organisme de foncier solidaire, ou le couple revend à un ménage éligible au prix encadré.
Peut-on louer son logement BRS en cas de mutation ?
Non, pas en entier. Le logement doit rester votre résidence principale ; seule la location d'une partie du logement que vous habitez est possible si le bail ne l'interdit pas. En cas de départ durable, il faut revendre.
Vérifier mon éligibilité Voir les logements BRS
Publié le 4 novembre 2026. Sources : ANIL, organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire · Chambre des notaires de la Gironde, le bail réel solidaire · Ministère du Logement, OFS/BRS : foire aux questions (novembre 2024). Informations générales, qui ne remplacent pas l'examen de votre situation ni la lecture du bail de l'organisme.